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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le comité exécutif peut désigner une personne pour tenir une enquête et lui faire rapport au sujet d’une réclamation.
D. 153-99, a. 32.
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